Le Bureau du Suivi

Le Bureau du suivi (de la tarification de l’assurance solde restant dû) peut analyser les refus et les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû, lorsque les conditions légales sont remplies. Le Bureau vérifiera si la surprime ou le refus est légitime d’un point de vue médical et de la technique de l’assurance. Il a aussi la tâche d’approuver la formulation des questions médicales utilisées par les assureurs pour les demandes d’assurance solde restant dû. 

Quoi ?

La création du Bureau du suivi est une des mesures instaurée par la loi relative aux assurances afin de permettre aux personnes qui ont un risque de santé accru de souscrire plus facilement une assurance solde restant dû. Cette assurance solde restant dû est souvent nécessaire dans le cadre d’un crédit hypothécaire pour une habitation. 

A quel propos ?

Lorsqu’un dossier est recevable, le Bureau du suivi se prononcera sur la proposition de l’assureur. L’assureur est tenu de suivre cet avis s’il décide, par après, de vous offrir une assurance solde restant dû.

Comment ?

Le Bureau du suivi est composé paritairement de représentants du secteur de l’assurance et de représentants des patients et consommateurs. Le Bureau est présidé par un magistrat.

Une demande d’intervention est gratuite.

Le Secrétariat du Bureau du suivi est établi au sein de l’Ombudsman des Assurances, qui a créé une cellule spécifique à cet effet.

Le Bureau du suivi est entré en fonction le 30 décembre 2014.