Vie privée

Le Bureau du suivi, instauré par l’article 217 §1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, a pour tâche d’examiner les refus ou les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû. L’Ombudsman des Assurances a été désigné par la loi (art. 217 §5) pour assurer le secrétariat de ce bureau et y a dédié des collaborateurs spécifiques. Afin de pouvoir exécuter sa mission, le Bureau du suivi doit traiter vos données personnelles et les informations médicales nécessaires à l’examen de votre dossier. À la clôture de votre dossier, ces informations ne sont que consultables de manière restreinte. Sous aucun prétexte ces informations ne sont rendues publiques.

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Les données personnelles que vous nous communiquez et les données personnelles qui nous sont transmises par votre assureur sont traitées par le Bureau du suivi sur base de l’utilité générale qui lui est confiée, afin d’examiner les propositions de surprime ou refus d’assurance solde restant dû. Le traitement se fait par le secrétariat qui est composé de collaborateurs spécifiquement dédiés par le Service Ombudsman des Assurances. Les données fournies et obtenues sont uniquement accessibles au président, aux membres et au secrétariat dans le cadre de l’exercice de leurs mandat et fonction. Elles ne sont en principe pas communiquées à des tiers, sauf aux experts auxquels le Bureau du suivi peut avoir recours. Si vous désirez avoir accès à ces données, les faire corriger ou supprimer, ou si vous avez des questions quant à la manière dont elles sont traitées par le Bureau du suivi, vous pouvez toujours prendre contact avec le Conseiller en Sécurité / Data Protection Officer, This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier postal : Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû, à l’attention du Data Protection Officer, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles. Si vous avez des questions ou des doutes sur la manière dont le Bureau du suivi traite vos données personnelles, vous pouvez toujours contacter l'Autorité de protection des données ou par l’adresse postale sise rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

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Le Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû


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